Détournement de courrier


Violation du secret des correspondances et atteinte à la vie privée article 226-15 du Code pénal Le délit d’atteinte au secret des correspondances est défini par l’article 226-15 du code pénal comme “le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des […]

via “Détournement de courrier” — « Entre-soi.fr »

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